Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vérifié le 12 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
Carte de résident permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes
- Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour (pdf - 175.8 KB)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 52
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