Porter plainte
Vérifié le 15 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Plainte et délais de prescription de l'action publique
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Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4
Missions de la police judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Attributions du procureur de la République (décision possibles suite à une plainte)
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Plainte avec constitution de la partie civile
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Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation directe devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Citation directe devant le tribunal de police
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
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Pré-plainte en ligne
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Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte seul ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Aide aux victimes
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Ministère chargé de l'intérieur