Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Vérifié le 25 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières. L'audience se déroule devant 1 ou 3 juges. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Le tribunal rend sa décision après un débat contradictoire. Les décisions sont adaptées à la personnalité du condamné et à ses ressources. Les décisions peuvent être contestées en faisant appel.
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Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
Compétence du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 398 à 399
Composition du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : article 393
Jonction de procédures
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Code de procédure pénale : articles 400 à 405
Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Comparution devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 458 à 461
Débats devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Procédure relative au jugement du tribunal correctionnel.
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Code de procédure pénale : articles 723-15 à 723-18
Aménagement de peine par le JAP
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Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Défaut
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Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Itératif défaut
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Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition
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Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Droit d'appel
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Condamnations et peines
Justice