Points du permis de conduire : retrait et récupération

Vérifié le 13 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

warningAttention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
  • en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

desktop_mac Service en ligne
Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)

Ce téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier et votre code confidentiel sécurisé. Le numéro de dossier et le code confidentiel sont indiqués sur votre relevé d'information intégral.

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé de l'intérieur

Vous récupérez automatiquement vos points de permis de conduire si vous ne commettez aucune infraction au bout de 6 mois (infraction à 1 point), ou au boute de 2 ans (infraction de 2e ou 3e classe), ou au bout de 3 ans (infraction de 4e ou 5e classe). Si vous avez commis une autre infraction, vous récupérez vos points au bout de 10 ans (infraction de 4e ou 5e classe).
Permis de conduire : récupération automatique des points

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points

info À savoir

la récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu'il ne soit pas invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

warningAttention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

  • Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    desktop_mac Service en ligne
    Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)

    Ce téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

    Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

    Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier et votre code confidentiel sécurisé. Le numéro de dossier et le code confidentiel sont indiqués sur votre relevé d'information intégral.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    desktop_mac Service en ligne
    Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)

    Ce téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

    Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

    Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier et votre code confidentiel sécurisé. Le numéro de dossier et le code confidentiel sont indiqués sur votre relevé d'information intégral.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Ministère chargé de l'intérieur

  • En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).

  • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour en savoir plus

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.