Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ?
Nous vous donnons les informations utiles. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
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La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
-
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Mairie de Lussac-les-Châteaux
9 route de Montmorillon
86140 Lussac-les-ChâteauxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
6 rue Daniel-Cormier
86501 Montmorillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
editÀ noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite
Où s’adresser ?
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
editÀ noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite
Où s’adresser ?
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
editÀ noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
La MTP a été remplacée, depuis le 1
-
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne
-
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne
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