Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
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Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :
- Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
- Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Mairie de Lussac-les-Châteaux
9 route de Montmorillon
86140 Lussac-les-ChâteauxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
6 rue Daniel-Cormier
86501 Montmorillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
-
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
-
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
-
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
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Où s’adresser ?
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36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Mairie de Lussac-les-Châteaux
9 route de Montmorillon
86140 Lussac-les-ChâteauxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
6 rue Daniel-Cormier
86501 Montmorillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant est fixé à :
- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
-
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
-
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
-
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
-
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Mairie de Lussac-les-Châteaux
9 route de Montmorillon
86140 Lussac-les-ChâteauxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
6 rue Daniel-Cormier
86501 Montmorillonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le jeudi : de 08:45 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-HilaireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 ConfolensVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 16-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 SegonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 JonzacVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 MarennesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
32 avenue Albert-Einstein
17000 La RochelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'AngélyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 46 97 50 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
Champeau
19019 Tulleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le lundi de 13h15 à 17h, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi et mercredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, le jeudi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 15h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h sur répondeur téléphonique.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergeracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le lundi sur rendez-vous uniquement, fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue Carnot
24300 Nontronaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Accueil fermé tous les derniers jeudis du mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Canedaaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous et fermé le dernier jeudi de chaque mois, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 56 01 83 83laptopSite web :
location_onAdresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 LibourneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'AdourVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 DaxVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agenaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
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phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmandeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mercredi sur rendez-vous uniquement.)
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phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Néracaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Fermé le dernier jeudi du mois.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Le mardi sur rendez-vous uniquement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 53 67 77 77laptopSite web :
location_onAdresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lotaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 15h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 15:30
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phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 HasparrenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-MarieVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre commercial Rive-Gauche
64300 OrthezVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Marguerite-Laborde
64000 Pauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
05 58 06 55 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palaisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 BressuireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
235 rue du Nauron
79180 Chaurayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 ParthenayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-ThouarsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-MelleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 AntranVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
8 rue Gambetta
86200 LoudunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue d'Auvergne
86500 MontmorillonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 49 43 86 79laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue de Fayolles
86400 SavignéVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 44 00 04 04laptopSite web :
location_onAdresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil exclusivement sur rendez-vous le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h15, accueil téléphonique le lundi de 8h30 à 17h, le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h, et le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
-
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
-
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.
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Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
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Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
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Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
Et aussi
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
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Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
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