Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.

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Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

warningAttention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

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vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

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Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

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vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

warningAttention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

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vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

editÀ noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).